Selon la loi MADELIN, un investissement au capital d’une PME de moins de 10 ans (société commerciale y compris coopérative) donne droit à une réduction d’impôts de :
• 18 % des versements effectués du 1er janvier au 17 mars 2022,
• 25 % des versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.
Vous avez 4 choses à faire :
1. Est-ce que votre Cigales a investi dans une PME au cours de l’année 2022 ?
NON ? : Pas besoin de lire cet article !
OUI ? : Vérifier, si l’entreprise que votre Cigales a soutenu, répond bien aux critères définis
2. Les parrains/marraines demandent au dirigeant.e de la PME de compléter le certificat d’investissement et leur numéro de SIRET. Ce document est à conserver dans les archives de la Cigales.
==> Voici un modèle
3. Le/la trésorier.e doit informer chaque cigalier.e du montant de son investissement dans la PME, au prorata de son épargne apportée dans la Cigales et investie dans la PME.
==> Voici le modèle de l’attestation de participation à fournir à chaque cigalier par le/la trésorier.e
4. Sur sa déclaration d’impôts, chaque cigalier.e doit reporter ce montant – transmis par le/la trésorier.e dans l’attestation de participation – qu’il/elle a souscrit au capital de l’entreprise dans la case 7CI ou 7CH de l’annexe 2042.
Où trouver les 3 cases à compléter sur mon compte en ligne ?
Pour faire apparaitre cette annexe, ça se passe à l’Etape 3 « Revenus et charges » : descendez à la Rubrique « CHARGES » où vous devez cocher la case : « Réductions et crédits d’impôt : dons, frais de garde d’enfants, emplois à domicile, cotisations syndicales, prestations compensatoires, etc « . Quelques pages suivantes, vous devriez avoir une page « CHARGES » avec une partie » AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT ». C’est ici !
Il suffit de compléter la case 7CI ou 7CH dans « Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprise d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS) « .
Vous devez y indiquer :
– le montant que vous avez investi dans l’entreprise en fonction de la date de signature de la convention entre votre Cigales et l’entreprise soutenue ;
– le nom de l’entreprise et son numéro SIRET dans les cases en dessous.
(image contractuelle)
Ne pas inscrire le montant après la réduction d’impôts mais bien le montant investi dans l’entreprise !
Ne pas inscrire le montant investi par toute la Cigales mais uniquement le montant de votre investissement proratisé. Cette information vous sera transmise par le/la trésorier.e de votre Cigales
Dates limites pour votre déclaration d’impôt :
• avant le 1er juin 2023 pour les départements de 20 à 54
• avant le 8 juin 2023 pour départements après le 55.
Un mémo sur la fiscalité est à retrouver sur le Guide du cigalier, chapitre 7
Si vous avez besoin d’aide pour déclarer des dividendes ou intérêts versés dans le cadre de compte courant d’associés ou intérêts versés dans le cadre d’un prêt personnel en lien avec un investissement de votre Cigales en 2022, écrivez directement à l’association régionale.