Selon la loi MADELIN, un investissement au capital d’une PME de moins de 10 ans (société commerciale y compris coopérative) donne droit à une réduction d’impôts de* :
• 18 % des versements effectués du 1er janvier au 11 mars 2023,
• 25 % des versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Vous avez 4 choses à faire :
1. Est ce que votre Cigales a investi dans une PME au cours de l’année 2023 ?
NON ? Pas besoin de lire cet article !
OUI ? Demandez à l’entreprise que votre Cigales a soutenu :
• si elle répond bien aux critères définis
• son numéro de SIRET composé de 14 chiffres.
2. Les parrains/marraines demandent au dirigeant.e de la PME de compléter le certificat d’investissement. Ce document est à conserver dans les archives de la Cigales ==> Voici un modèle.
3. Le/la trésorier.e doit informer chaque cigalier.e du montant de son investissement dans la PME, au prorata de son épargne apportée dans la Cigales et investie dans la PME ==> Voici le modèle de l’attestation de participation à fournir à chaque cigalier par le/la trésorier.e.
4. Sur sa déclaration d’impôts, chaque cigalier.e doit reporter ce montant, transmis par le/la trésorier.e dans l’attestation de participation, qu’il/elle a souscrit au capital de l’entreprise dans la case 7CI ou 7CH de l’annexe 2042.
Où trouver ces 2 cases sur mon compte en ligne ?
Pour faire apparaître cette annexe, ça se passe à l’étape « Revenus et charges » : descendez à la Rubrique « CHARGES » où vous devez cocher la case : « Réductions et crédits d’impôt : dons, frais de garde d’enfants, emplois à domicile, cotisations syndicales, prestations compensatoires, etc « . Quelques pages suivantes, vous devriez avoir une page « CHARGES » avec une partie » AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT ». C’est ici ! Il suffit de compléter la case 7CI ou 7CH dans « Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprise d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS) « .
Vous devez y indiquer :
– le montant que vous avez investi dans l’entreprise en fonction de la date de signature de la convention entre votre Cigales et l’entreprise soutenue.
– le nom de l’entreprise et son numéro SIRET dans les cases en dessous.
Ne pas inscrire le montant après la réduction d’impôts mais bien le montant investi dans l’entreprise !
Ne pas inscrire le montant investi par toute la Cigales mais uniquement le montant de votre investissement proratisé. Cette information vous sera transmise par le/la trésorier.e de votre Cigales
Dates limites pour votre déclaration d’impôt en ligne :
• avant le 23 mai 2024 pour les départements de 01 à 19 (et non résidents)
• avant le 30 mai 2024 pour les départements de 20 à 54
• avant le 6 juin 2024 pour départements de 55 à 99
Pour les déclarations papier, la date limite est le 21 mai 2024.
Un mémo sur la fiscalité est à retrouver sur le Guide du cigalier, chapitre 7.
Si vous avez besoin d’aide pour déclarer des dividendes ou intérêts versés dans le cadre de compte courant d’associés ou intérêts versés dans le cadre d’un prêt personnel en lien avec un investissement de votre Cigales en 2023, écrivez directement à l‘association régionale.